Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 02 2023

Yomen’S Supply Service SAS – Conditions Générales de Vente (CGV)
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente de Yomen’S Supply Service SAS (« CGV »). Les présentes CGV réglementent votre accès au site www.just-save-it.com. Il s’agit du site de vente de Yomen’S Supply Service SAS.

 En passant une commande auprès de Yomen’S Supply Service SAS., vous acceptez sans réserve d’être lié par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de votre commande. Nos Mentions légales fournissent toutes les informations sur Yomen’S Supply Service SAS. Comme l’adresse de son siège social.

Par ailleurs, d’autres conditions et politiques complètent les présentes CGV, comme indiqué ci-dessous, notamment notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données personnelles, et notre Politique de TVA, qui fournit de plus amples informations sur le taux de TVA pouvant s’appliquer à une commande passée sur notre Site.

1.  Yomen’S Supply Service SAS se réserve le droit de modifier ce Site et les présentes Conditions de Yomen’S Supply Service SAS à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire les Conditions de Yomen’S Supply Service SAS à chaque fois que vous accédez à ce Site.
2. Conditions de vente
« Just Save It » est la solution intelligente de protection de documents personnels contre les pertes.
“Just Save It” est composé d’une étiquette et d’un transparent adhésif, les deux intelligemment combiné. Cette solution a été conçue pour vous offrir la possibilité d’être contacté efficacement en cas de perte de vos documents.
Une fois la commande effectuée, nos machines impriment directement votre produit. Le traitement de votre commande se fait avec un soin et est déposé à poste pour un acheminement vers votre adresse.
3. Remboursement et retour de commande.
Une fois la commande faite, il n’est pas possible de l’annuler ou de recevoir un remboursement, car les impressions se font automatiquement. L’étiquette imprimé est dédiée au clients et ne peu servir à aucun autre clients.
Le client a la responsabilité de se rassurer qu’il soit autorisé de coller l’étiquette “Just Save It” sur les documents qu’il veut protéger. Il est clair que plastifier des documents à chaud ou à froid n’a jamais posé des problèmes à qui que ce soit sauf erreur de notre part. Le client endosse l’entière responsabilité de l’usage de nos étiquettes comme il l’aura lui-même décidé.
4. Livraison, Titre et Risque
Yomen’S Supply Service SAS livrera les Produits à l’adresse spécifiée dans la Confirmation de commande, à condition que tous les paiements applicables aient été reçus dans leur intégralité à leur date d’échéance appropriée. Ils seront emballés selon les méthodes standard de Yomen’S Supply Service SAS et acheminés par les services de la poste. Tout délai indiqué correspond à une estimation.
4.2. Le client accepte que le risque de perte et le titre de tous Produit imprimé vous soient transférés lors de notre livraison à notre transporteur.
4.1.
Le client est tenu d’inspecter soigneusement et immédiatement tous les Produits à leur arrivée, et de déclarer sans délai les éventuels défauts, non-conformités ou dommages par mail à info@just-save-it.com.
4.2.
Le client doit contacter le Service client de Yomen’S Supply Service SAS par écrit à cette adresse: Yomen’S Supply Service SAS, situé à 128 rue de la Boétie, 75008 Paris (y compris par e-mail) ou par téléphone pour déclarer les éventuels défauts, non-conformités ou dommages dans les 14 jours suivant la réception des Produits. Si le client n’informe pas Yomen’S Supply Service SAS en temps voulu après la réception comme indiqué dans le présent article, il en résultera une annulation de la garantie du Produit et/ou de la garantie Satisfaction absolue.
5. Droit de rétractation
Le droit légal de retrait (ou d’annulation) qui est conféré aux consommateurs qui s’engagent par des contrats de vente à distance, qui permet de se retirer du contrat (ou de l’annuler) sans motif et sans frais dans les 14 jours suivant la réception des produits, ne s’applique pas à la fourniture de biens faits selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
5.1.
Les produits commandés auprès de Yomen’S Supply Service SAS sont personnalisés par le client, et celui-ci ne peut donc pas exercer son droit de retrait.
6. Exclusion de garantie
LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE CONTINU OU EXEMPT D’ERREURS. MÊME SI NOUS DÉPLOYONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER LES ATTRIBUTS DES PRODUITS AVEC EXACTITUDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SONT EXACTES, FIABLES ET EXEMPTES D’ERREURS.
7. La garantie Satisfaction absolue de Yomen’S Supply Service SAS.
Veuillez prévisualiser vos données avec soin et corriger toute erreur avant de passer votre commande. Yomen’S Supply Service SAS ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de les traiter.
8. Commentaires sur le Site
L’ensemble des commentaires, suggestions, propositions ou autres retours (collectivement désignés comme les « Informations de retour ») envoyés à Yomen’S Supply Service SAS en lien avec le fonctionnement de ce Site, y compris son contenu ou l’un des Produits que nous proposons et/ou fournissons, doivent être envoyés par l’expéditeur et reçus par Yomen’S Supply Service SAS de manière non confidentielle. Ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de Yomen’S Supply Service SAS. En soumettant ces informations à Yomen’S Supply Service SAS, vous consentez à transférer et attribuer gratuitement tous vos droits, titres et intérêts sur ces informations, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous autorisez Yomen’S Supply Service SAS à utiliser ces informations librement et sans restriction.
 
9. Confidentialité et utilisation des cookies
Dans la Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies de Yomen’S Supply Service SAS , nous définissons comment nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons les informations que vous nous envoyez quand vous utilisez notre Site. Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies s’applique à toutes les visites sur notre Site, à tous nos services et à toutes les transactions et contrats qui sont conclus par l’entremise de notre Site.
10. Divers
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou représentant légal, pour utiliser ce Site. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit ans ou que vous disposez de l’autorisation de le faire. Dans le cas où une disposition des présentes est jugée non applicable par le tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre l’applicabilité de la disposition en tant que telle, ou, si une modification réputée n’est pas satisfaisante de l’avis dudit tribunal, ladite disposition non applicable sera considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées.
11. Droit applicable, compétence et règlement des différends
La partie avec laquelle vous contractez et le vendeur des produits/services proposés et vendus sur ce Site est Yomen’S Supply Service SAS, une Société À Simplifié de droit francais.
11.1.
Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois des États-Unis d’Amérique sur le droit d’auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès à ce Site ou à son utilisation sont régies par les lois de la France. Vous acceptez que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucune vente régie par les présentes Conditions de Yomen’S Supply Service SAS.
11.2.
 Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès à ce Site ou à son utilisation, ou en résultant, sera engagée à Paris, en France. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Paris en France, et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas nier la compétence d’un tribunal siégeant à Paris, France, dans le cadre de toute action ou procédure judiciaire impliquant Yomen’S Supply Service SAS.
11.3.
 Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les services du Site ou commandez un Produit à des fins personnelles, rien dans les présentes conditions ou dans les conditions supplémentaires ne limite les droits légaux des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé par contrat.
11.4.
 La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR), qui est accessible à cette adresse : http://ec.europa.eu/odr.